Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation

Consumers, i.e. any individual acting for purposes which are wholly or mainly outside those individual’s trade, business, craft or profession, are entitled to cancel any contract on the following conditions:

A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison de de biens, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Par dérogation, le délai de rétractation en cas de contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (CodesDirect B.V., Kraanspoor 50, 1095 ME Amsterdam, Les Pays-Bas, E-Mail: [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

S’il s’agit des contrats portant sur la livraison des biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant la plus rapprochée.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le lieu de résidence et l'adresse de livraison sont situés hors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats des prestations de services en rapport avec des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, un droit de rétractation est également exclu dans le cas de contrats ayant pour objet la vente de billets pour des manifestations de loisirs planifiées.

Pour les contrats de fourniture de contenu numérique, le droit de rétractation expire prématurément si nous avons commencé à exécuter le contrat après que vous avez expressément accepté que nous commencions à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation, que vous nous avez confirmé la connaissance que votre accord entraîne la perte de votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat et que nous vous avons fourni, sur un support durable, une confirmation du contrat reprenant le contenu du contrat, y compris les conditions susmentionnées relatives à l'expiration prématurée du droit de rétractation.

B. Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

    CodesDirect B.V.
    Kraanspoor 50
    1033 SE
    Les Pays-Bas
    E-Mail: [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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Date

(*) Rayer les mentions inutiles.